Rapport explicatif

6.1.2 Le bien est la propriété de l’entreprise étrangère de vente par correspondance56

6.1.3 Le bien est la propriété du client suisse57

6.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse 57 6.3 Forme de l’acte à adopter58

6.4 Frein aux dépenses58

6.5 Délégation de compétences législatives58