Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Contexte6

1.1 Nécessité d’agir et objectifs6

1.2 Mesures abandonnées7

1.3 Classement d’interventions parlementaires13

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen13

2.1 Imposition des plateformes13

2.2 Distinction entre les prestations inter-entreprises et les prestations d’entreprises aux consommateurs15

2.3 Assujettissement à l’impôt sur les acquisitions pour le transfert de droits d’émission et d’autres droits analogues16

2.4 Représentation fiscale pour les entreprises étrangères17

3 Grandes lignes du projet18

4 Commentaire des articles22

4.1 Modification de la loi sur la TVA22

4.2 Modification de l’ordonnance sur la TVA47

5 Conséquences48

5.1 Conséquences pour les assujettis48

5.1.1 Conséquences de la mise en œuvre de la motion Vonlanthen 18.3540 concernant l’imposition des plateformes48

5.1.2 Conséquences de l’introduction de l’impôt sur les acquisitions pour les livraisons et les prestations de services inter-entreprises (B2B) à partir de l’étranger 49 5.1.3 Conséquences du décompte annuel49

5.1.4 Conséquences de la mise en œuvre de la motion CER-E 16.3431 concernant les subventions51

5.2 Conséquences pour la Confédération51

5.2.1 Conséquences financières51

5.2.2 Conséquences sur l’état du personnel53

5.3 Conséquences pour les cantons et les communes54

5.4 Conséquences pour les assurances sociales54

5.5 Conséquences pour l’économie54

5.6 Conséquences pour les ménages privés55

6 Aspects juridiques55

6.1 Constitutionnalité55

6.1.1 Conditions régissant une restriction de la garantie de la propriété 55