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Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne concernant la constatation mutuelle de l’équivalence des diplômes professionnels (xyz)

du …

Préambule

Le Conseil fédéral suisse

et

le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne

ci-après dénommés «parties contractantes»,

dans l’esprit des relations amicales entre les deux États,

conscients de la comparabilité de la qualité et de la structure de leurs systèmes de formation,

dans le but de faciliter aux diplômés des filières de formation professionnelle l’exercice de la profession sur le marché du travail de l’autre pays et la participation à la formation professionnelle continue dans l’autre pays et d’encourager la mobilité des professionnels qualifiés de manière générale,

désireux, à cette fin, de constater mutuellement l’équivalence des diplômes

professionnels et de mettre ces diplômes sur un pied d’égalité,

déterminés à mettre en avant les similitudes dans le domaine de la formation

professionnelle et à renforcer de manière générale la capacité de la formation professionnelle à donner accès à d’autres formations au niveau international,

reconnaissant conjointement que le présent accord n’affecte pas l’application de la directive 2005/36/CE dans le domaine des professions réglementées,

poursuivant la longue coopération éprouvée dans le domaine de la formation professionnelle,

soucieux d’accorder une attention particulière au développement et à l’élargissement de cette coopération et de continuer à encourager celle-ci,

sont convenus de ce qui suit: