Rapport sur les résultats

Condensé

Au total, 66 avis ont été reçus lors de la procédure de consultation relative à l’avant-projet de loi

sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19. Près de la moitié (25) provenait des

cantons, qui sont fondamentalement très favorables à cet avant-projet.

Quant à son principe, l’avant-projet de loi rencontre également un écho positif auprès des

partis, des associations faîtières, des organisations économiques et d’autres participants à la

consultation. En particulier, le maintien de la réglementation existante1 dans une large mesure

(création d’une sécurité juridique; aucune modification impérative de plus de

135 000 conventions de crédit après un bref laps de temps), la renonciation à l’interdiction

partielle des investissements en relation avec les crédits COVID-19 cautionnés (art. 2)2, la prise

en compte de la situation individuelle dans la réglementation des cas de rigueur (notamment

art. 3, 7 et 8) et la possibilité connexe de prolonger le délai d’amortissement ordinaire au

maximum jusqu’à dix ans (contre cinq ans normalement)3 ainsi que la renonciation à convertir

les crédits COVID-19 en contributions à fonds perdu4 bénéficient d’une approbation explicite.

La limitation du dépôt des demandes de crédit au 31 juillet 2020, notamment, a suscité

plusieurs remarques des cantons. La Conférence des chefs des départements cantonaux de

l’économie publique (CDEP), deux partis, trois organisations économiques et un autre

participant à la consultation demandent eux aussi une prolongation de ce délai de dépôt5.

L’utilisation illicite des crédits au sens de l’art. 2 de l’avant-projet a fait l’objet de réactions

diverses et variées. En particulier, un assouplissement de l’interdiction des dividendes a été

réclamé6.

La question de la procédure à adopter en cas de modification de la forme juridique de

l’entreprise ayant demandé un crédit COVID-19 a également été soulevée à de nombreuses

reprises pendant la consultation et en pratique7.

Certains participants souhaitent que le mécanisme d’adaptation annuelle des taux d’intérêt soit

modifié, voire supprimé, notamment pour les crédits COVID-19 jusqu’à 500 000 francs8.

¹ En particulier, Raiffeisen Suisse (p. 1) et SwissBanking (p. 2) saluent cette démarche, car des

modifications plus étendues auraient pu nécessiter l’adaptation de plus de 135 000 conventions de crédit. Obwald (p. 2), Saint-Gall (p. 1), le PLR (p. 1) et economiesuisse (p. 1) y sont également favorables.

² Cinq cantons (AG, p. 1; GL, p. 1; GR, p. 1; LU, p. 1; UR, p. 1), la CDEP (p. 1), deux partis (PSS, p. 1;

PES, p. 2), neuf associations économiques (economiesuisse, p. 1; FER, p. 2; GastroSuisse, p. 1; CCIF,

p. 2; FCS, p. 1; ASSL, p. 2; Swissmechanic, p. 3; Swissmem, p. 3; Swiss Textiles, p. 2) et CC Centre (p. 1)

³ Cinq cantons (AG, p. 1; GE, p. 1; GL, p. 1; GR, p. 1; UR, p. 1), la CDEP (p. 1), trois partis (PDC, p. 1;

PLR, p. 1; PSS, p. 1), neuf associations économiques (economiesuisse, p. 1; EXPERTsuisse, p. 1; FER,

p. 2; GastroSuisse, p. 1; CCIF, p. 2; SwissHoldings, p. 1; Swissmechanic, p. 3; Swiss Textiles, p. 3; Travail Suisse, p. 2) et Raiffeisen Suisse (p. 3)

⁴ AG (p. 1), GL (p. 1), GR (p. 1), SO (p. 2), UR (p. 1), ZG (p. 1), PLR (p. 1), economiesuisse (p. 1),

EXPERTsuisse (p. 1), SwissHoldings (p. 2), Travail.Suisse (p. 2), Swissmem (p. 2)

⁵ Trois cantons (AG, p. 1, AI, p. 1, UR, p. 1), la CDEP (p. 2), deux partis (PES, p. 1; PSS, p. 4),

trois associations économiques (USS, p. 2; Swissmem, p. 3; Swiss Textiles, p. 3), un autre participant à la consultation (Forster, p. 6)

⁶ GE (p. 2; dérogation à l’interdiction des dividendes pour les structures de holding liées à des successions); economiesuisse (p. 3) et Swissmem (p. 2; dans les cas de rigueur, assouplissement de l’interdiction des dividendes lors du règlement d’une succession en cours, avec l’accord de l’organisation de cautionnement); Swiss Textiles (p. 2; assouplissement de l’interdiction des dividendes lors du règlement d’une succession en cours, avec l’accord de l’organisation de cautionnement); Forster (p. 4; assouplissement de l’interdiction des dividendes p. ex. lorsque 50 % du crédit COVID-19 est remboursé)

⁷ SwissBanking (p. 7), UBCS (p. 1), CORE (p. 1)

⁸ PSS (p. 2), PES (p. 2), PEV (p. 2), USS (p. 2), usam (p. 1), CCIF (p. 2), GastroSuisse (p. 2),

HotellerieSuisse (p. 3), Swissmecanic (p. 3), Travail.Suisse (p. 2)