Rapport sur les résultats
Consultation 2020/37: Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19) · 9 pages
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1 Généralités
L’arrêté du Conseil fédéral du 1er juillet 2020 a ouvert la consultation relative à l’avant-projet de loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19. Cette consultation a pris fin le
21 juillet 2020. Tous les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne ainsi que les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ont été invités à prendre position. Pendant les trois semaines de la consultation, les organisations et les particuliers intéressés ont remis 66 avis au total, dont la plupart proviennent des cantons. Le présent rapport sur les résultats fournit des informations sur les avis reçus et résume le contenu de ceux-ci sans porter de jugement.
Ces prises de position sont accessibles au public. Pour de plus amples détails sur les différents avis ou leur consultation, il est renvoyé à la plate-forme de publication de la Confédération9.
2 Objet de la procédure de consultation
Le 25 mars 2020, le Conseil fédéral a édicté l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-1910, qui déployait ses effets pendant six mois à compter de la date d’entrée en vigueur et s’appuyait sur l’art. 185, al. 3, de la Constitution fédérale (Cst.).
En vertu de l’art. 7d, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)11, lorsque le Conseil fédéral édicte des ordonnances sur la base de l’art. 185, al. 3, Cst., il doit soumettre au Parlement, dans un délai de six mois, un projet
établissant la base légale du contenu de l’ordonnance ou un projet d’ordonnance de
l’Assemblée fédérale fondé sur l’art. 173, al. 1, let. c, Cst., sinon ces actes deviennent caducs.
L’avant-projet de loi mis en consultation comprend 28 articles. Subdivisé en huit sections, il reprend les dispositions encore nécessaires de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 et régit en outre le règlement des crédits cautionnés. L’utilisation illicite des crédits octroyés ainsi que leur amortissement et leur rémunération, les tâches des organisations de cautionnement, les mesures de prévention, de lutte et de poursuite en matière d’abus, les prescriptions relatives à la responsabilité et les dispositions pénales sont les principaux objets réglementés. La loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 devrait s’appliquer jusqu’à la fin du processus de remboursement des crédits COVID-19 octroyés.
Elle devrait être déclarée urgente au sens de l’art. 165, al. 2, Cst. De plus, l’arrêté du Conseil fédéral du 1er juillet 2020 proposait déjà au Parlement de la traiter en procédure spéciale selon l’art. 85, al. 2, de la loi sur le Parlement (RS 171.10). Cette procédure devrait permettre une entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2021, raison pour laquelle la consultation a été réduite à trois semaines.
9 https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/procedures-consultation.html (procédures de consultation
terminées, 2020, DFF)