Rapport sur les résultats

EXPERTsuisse, FER, GastroSuisse, SwissHoldings, Swissmechanic, Swiss Textiles,

Travail Suisse, Raiffeisen Suisse). LU s’oppose à une extension de la durée

d’amortissement.

5.4 Article 4 Al. 2

Certains participants à la consultation exigent que le taux d’intérêt des crédits jusqu’à

500 000 francs reste à 0 %. Ainsi, le PEV aimerait qu’il soit fixé jusqu’au 31 mars 2023, tandis que le PES, le PSS, l’USS, GastroSuisse et Swissmechanic plaident pour un taux défini jusqu’à l’échéance des crédits. La CCIF, HotellerieSuisse, Travail Suisse et l’usam

souhaitent également déterminer les taux d’intérêt mais sur d’autres horizons temporels.

5.5 Article 7 Al. 2, let. a

BL, LU et CC Centre demandent la suppression de l’expression «conventions contraignantes», car il existe des cas dans lesquels la postposition de créance conditionne la signature de plans d’assainissement.

5.6 Article 8 Al. 4

Plusieurs participants à la consultation (BL, LU, CC Centre, Lorandi, Transliq) soulignent que le plafond de 50 000 francs pour la participation de l’organisation de cautionnement aux

honoraires du commissaire est trop bas.

5.7 Article 12

D’après le PFPDT, l’usage fait de l’argent du contribuable présente un intérêt public général. À son avis, il est raisonnable d’examiner la possibilité de communiquer les données de

bénéficiaires de crédit dans des cas d’espèce, d’autant plus que la loi sur la transparence, avec la réserve relative au secret bancaire ainsi que la protection du secret d’affaires, de la sphère privée et des données, garantit les intérêts privés des personnes qui recherchent ou prennent un crédit. Le PFPDT demande par conséquent la suppression de l’al 2.

5.8 Article 23

Tandis que certains participants approuvent explicitement cette disposition (GE, Travail

Suisse), d’autres déplorent qu’elle englobe également l’assemblée générale et l’organe de révision. Ces deux organes devraient en être exclus (EXPERTSuisse, Baker McKenzie

Glanzmann).