Rapport sur les résultats
Consultation 2020/37: Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19) · 9 pages
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3 Liste des participants à la consultation
La liste des cantons, des partis et des organisations invitées à participer à la consultation figure en annexe. Tous les avis reçus, y compris ceux d’autres associations et de particuliers, sont accessibles au public12.
4 Commentaires reçus
4.1 Accord de principe
Parmi les cantons, 23 indiquent expressément qu’ils sont fondamentalement favorables au
projet (AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, UR, VD,
VS, ZG, ZH). Deux cantons (TG, TI) ont expressément renoncé à donner leur avis.
Les six partis qui se sont exprimés lors de la consultation (PDC, PES, PEV, PLR, PSS, UDC) approuvent le projet quant à son principe.
Il en va de même pour quinze des organisations participantes (ASSL, CCIF, CP,
economiesuisse, EXPERTsuisse, FCS, FER, FSA, GastroSuisse, SwissBanking, SwissHoldings, Swissmechanic, Swissmem, Swiss Textiles, usam).
Seule l’entreprise Vischer AG rejette la loi, car elle ne lui semble globalement pas nécessaire. Sinon, aucun participant à la consultation ne désapprouve le principe de cette loi.
4.2 Remarques des cantons sur des thèmes qui devraient être pris en compte dans le projet
Trois cantons (AG, AI, UR) et la CDEP demandent que le délai de dépôt des demandes de crédit soit prolongé jusqu’à la fin de 2020.
4.3 Remarques des partis, des associations faîtières et d’autres organisations sur des thèmes qui devraient être pris en compte dans le projet
Certains partis (PES, PSS), des associations faîtières et d’autres organisations (Swissmem, Swiss Textiles, USS, Forster) pensent également que le délai de dépôt des demandes de crédit devrait être prolongé, mais ils proposent des échéances diverses (fin de l’année 2020, fin du mois de mars 2021 ou fin du mois de juin 2021).
Par ailleurs, quelques participants aimeraient que la prolongation de ce délai s’accompagne d’un élargissement de l’utilisation des fonds pour englober les objectifs climatiques (PES, PSS, USS), que PostFinance SA devienne une banque climatique (PSS, USS) ou que l’on renonce au remboursement des crédits lorsque les investissements remplissent certains critères
environnementaux (PES).
12 Cf. note de bas de page 9.