Rapport explicatif

15 Ordonnance relative aux émoluments liés au trafic des animaux (OEmol-TA ; RS 916.404.2).

15.1 Situation initiale

L’art. 15b, al. 2, de la loi sur les épizooties (LFE, RS 916,40) prévoit que les frais d’exploitation de la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) soient en principe couverts par les émoluments versés par les détenteurs d’animaux et que le Conseil fédéral fixe le montant de ces émoluments. Ces montants sont fixés par le Conseil fédéral par l’intermédiaire de l’ordonnance du 28 octobre 2015 relative aux émoluments liés au trafic des animaux (OEmol-TA ; RS 916.404.2). L’exploitant de la BDTA (identitas SA) facture aux détenteurs d’animaux sur mandat de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) les émoluments.

L’annexe 1 de l’OEmol-TA fixe les émoluments pour la livraison de marques auriculaires aux détenteurs d’animaux. Une distinction est faite entre les marques auriculaires (MA) pour le marquage des animaux (ch. 1.1) et le remplacement des marques auriculaires des animaux déjà marqués (ch. 1.2). Alors que les nouvelles MA sont imprimées et expédiées directement par le fournisseur de marques auriculaires (actuellement Allflex), c’est identitas SA qui le fait dans le cas d’une MA de remplacement. Pour cette raison et parce que les MA de remplacement sont des produits fabriqués sur mesure, elles sont nettement plus chères à produire que les nouvelles MA produites en série. L’OEmol-TA tient compte de ce fait et prescrit des émoluments plus élevés pour les MA de remplacement que pour les nouvelles MA.

L’art. 10 de l’Ordonnance sur les épizooties (OFE, RS 916.401) prévoit que l’Office fédéral de la sécurité des denrées alimentaires et des affaires vétérinaires (OSAV) édicte des prescriptions techniques d’exécution concernant la méthode et la mise en œuvre de l’identification des animaux à onglons.

C’est pourquoi l’OSAV indique dans les directives techniques sur l’identification des animaux à onglons que les représentants de petite taille des espèces bovine, ovine, caprine et porcine peuvent être identifiés par une MA spéciale. Pour les animaux de petite taille des espèces ovine, caprine et porcine, Allflex propose des marques auriculaires spéciales pour petites races (MA-S), appelées marques auriculaires TIP-TAG, conformément au dossier d’appel d’offres du projet d’acquisition n^o154786 (simap 08.08.2017). Contrairement aux nouvelles MA conventionnelles, elles sont toujours imprimées et expédiées par identitas SA. La structure des coûts des MA-S neuves et des MA-S de remplacement est donc la même que celle des marques auriculaires de remplacement.

L’OEmol-TA ne tient pas compte de cette différence entre MA conventionnelles la MA-S. Par conséquent, il n’y a pas d’émoluments explicites pour la MA-S jusqu’à présent. Conformément au principe selon lequel les coûts d’exploitation de la BDTA doivent être couverts par les détenteurs d’animaux, la société identitas SA perçoit – pour le compte de la Confédération – pour la fourniture des MA-S le montant des émoluments plus élevé applicable aux MA de remplacement. Ceci depuis au moins janvier 2012 et sans base juridique. La présente modification de l’ordonnance vise à corriger cette situation en incluant les émoluments pour les MA-S dans l’OEmol-TA.

15.2 Aperçu des principales modifications

L’annexe 1, chiffre 1, de l’OEmol-TA indique désormais le montant des émoluments pour la fourniture de marques auriculaires doubles sans puce électronique pour les petites races d’ovins et de caprins. De même, les frais pour la livraison de marques auriculaires simples sans puce électronique pour les animaux de petite taille de l’espèce porcine sont mentionnés.