Rapport explicatif

Ordonnance sur le soutien du prix du lait OSL

Pour le service administratif, ce changement génèrera des coûts estimés à quelque 280 000 francs de frais annuels (200 % équivalents plein-temps) et à près de 500 000 francs de frais uniques (adaptation du système informatique).

14.5.2 Cantons

Les modifications proposées n’ont aucune conséquence pour les cantons.

14.5.3 Économie

Le versement direct des suppléments aux producteurs améliore la transparence du prix du lait. Le prix effectif payé par les acheteurs de lait et le montant des suppléments versés par la Confédération sont distincts l’un de l’autre, ce qui apporte plus de clarté.

Une baisse du prix du lait destiné à la fabrication de fromage pourrait en particulier conduire les négociants actifs comme exportateurs à faire pression sur le prix des fromages, ce qui se répercuterait négativement sur le prix du lait en Suisse. Le prix du lait d’industrie pourrait aussi être affecté par une diminution du prix du lait transformé en fromage.

Le lait de non-ensilage bactofugé ou pasteurisé avant d’être transformé en fromage donnera dorénavant aussi droit au supplément correspondant. De ce fait, ce lait pourrait être plus souvent utilisé pour la fabrication de fromage générant une faible valeur ajoutée.

Le nouveau mode de versement du supplément pour le lait transformé en fromage et du supplément de non-ensilage pourrait raviver les discussions sur le montant des aides directes que certaines exploitations reçoivent de la Confédération. Les producteurs de lait gérant de grandes exploitations — par rapport à la moyenne suisse — perçoivent aujourd’hui déjà des paiements directs élevés et seraient particulièrement visés par la critique.

14.6 Rapport avec le droit international

Les modifications proposées dans l’OSL sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse. L’Accord de l’OMC sur l’agriculture exige que les aides étatiques reviennent aux producteurs et non aux utilisateurs. Le versement direct du supplément pour le lait transformé en fromage et du supplément de non-ensilage aux producteurs est donc un changement positif du point de vue de l’OMC.

Le supplément pour le lait de non-ensilage est un paiement couplé et par conséquent notifié dans la « boîte orange » selon la terminologie de l’OMC. L’extension du paiement de ce supplément au lait de non-ensilage bactofugé ou pasteurisé avant la transformation en fromage n’a pas de conséquence sur cette classification et est compatible avec les engagements internationaux de la Suisse.

14.7 Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de l’ordonnance révisée est prévue pour le 1^erjanvier 2022. Les utilisateurs de lait auront ainsi suffisamment de temps pour se préparer à leurs nouvelles obligations et le service administratif pour adapter son outil informatique.

14.8 Bases légales

Les modifications proposées se fondent sur les art. 38, 39 et 43 LAgr.