Rapport explicatif

Ordonnance relative aux émoluments liés au trafic des animaux (OEmol-TA ; RS 916.404.2).

15.3 Commentaire article par article

Annexe 1

Chiffre 1.1.2.5 : Un émolument de 2.10 CHF sera désormais prévu pour la fourniture de marques auri-

culaires doubles sans puce électronique pour les animaux de petite taille des espèces ovine et de caprine. Le montant correspond à la somme de l’émolument de 1.80 CHF pour les marques auriculaires de remplacement selon le ch. 1.2.1, plus la différence de 0.30 CHF entre l’émolument pour une marque auriculaire simple (RO 2018 4697, III, al. 1) et une marque auriculaire double (RO 2018 4697, III, al. 2). À l’heure actuelle, le fournisseur de marques auriculaires ne peut pas proposer de marques auriculaires doubles pour les animaux de petite taille sans puce électronique ; cet article n’est donc pas repris au ch. 1.1.2.

Chiffre 1.1.3.1 : Étant donné que deux catégories d’émolument sont désormais disponibles pour les

animaux de l’espèce porcine, l’émolument pour une seule marque auriculaire sans puce électronique, qui figurait auparavant au ch. 1.1.3, doit désormais figurer au ch. 1.1.3.1

Chiffre 1.1.3.2 : Il est prévu que l’émolument pour la livraison de marques auriculaires simples sans

puce électronique pour les animaux de petite taille de l’espèce porcine soit mentionné. Le montant de cet émolument qui s’élève à 1.80 CHF correspond à celui pour les pour les marques auriculaires de remplacement selon le ch. 1.2.1. Il est à noter que pour les animaux de l’espèce porcine, les marques auriculaires de remplacement ne sont pas prévues.

15.4 Résultats de la procédure de consultation

15.5 Conséquences

15.5.1 Confédération

Du fait que la nouvelle réglementation correspond à la pratique actuelle, la Confédération n’a pas lieu d’en attendre des conséquences sur le plan financier.

15.5.2 Cantons

Aucune incidence sur les cantons n’est attendue.

15.5.3 Économie

Du fait que la nouvelle réglementation correspond à la pratique actuelle, les détenteurs d’animaux n’ont pas lieu d’en attendre des conséquences sur le plan financier.

15.6 Rapport avec le droit international

Les modifications sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse.

15.7 Entrée en vigueur

Les présentes modifications entrent en vigueur le 1^erjanvier 2021.