Rapport explicatif

Ordonnance relative aux émoluments liés au trafic des animaux (OEmol-TA ; RS 916.404.2).

15.8 Bases légales

L’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA ; RS 172,010) et l’art. 15b, al. 2, de la loi du 1^erjuillet 1966 sur les épizooties (LFE ; RS 916,40).