Rapport explicatif

Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (OSIAgr)

donné leur accord à la consultation des données. Les frais concernant les données elles-mêmes et la fréquence de la consultation des données ne sont pas compensés.

16.4 Résultat de la consultation

16.5 Conséquences

16.5.1 Confédération

Il n’y a pas de charges supplémentaires pour la Confédération. L’adaptation de l’ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture génère des recettes supplémentaires pour la Confédération. Celles-ci devraient couvrir les coûts de la mise à disposition des données.

16.5.2 Cantons

L’adaptation de l’ordonnance n’a pas de conséquence pour les cantons.

16.5.3 Économie

Suite à l’adaptation de l’art. 27, al. 2, des résultats de recherche plus précis et mieux adaptés aux conditions locales sont attendus.

Les émoluments occasionnent des coûts minimes pour les entreprises qui prennent en charge les services de libération et de transmission des données.

16.6 Rapport avec le droit international

Les dispositions sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse.

16.7 Entrée en vigueur

La modification d’ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2021.

16.8 Bases légales

Les art. 165d, 165g et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture constituent la base légale de la présente ordonnance. La modification de l’art. 27, al. 2, OSIAgr est notamment effectuée en tenant compte des prescriptions de l’art. 22 LPD.