Rapport explicatif

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Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (OSIAgr)

Modification du…

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture¹ est modifiée comme suit:

Art. 27

²L’OFAG peut transmettre les données visées aux art. 2, 6, let. a à d, 10 et 14 de la présente ordonnance à des hautes écoles situées en Suisse et à leurs stations de recherche à des fins d’étude, de recherche, d’évaluation et de monitoring au sens de l’art. 185, al. 1^biset 1^terLAgr. La transmission de données à des tiers est possible si ces derniers travaillent sous mandat de l’OFAG.

³Abrogé

II

La modification d’un autre acte est réglée dans l’annexe.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2021.