Rapport explicatif

Ordonnance du DEFR sur les semences et les plants

Article 40b

Est biffé, car les dispositions qu’il contient sont désormais incluses à l’article 33, lequel est cité à l’article 32 via l’article 40a, alinéa 1.

2.4 Résultats de la consultation

2.5 Conséquences

2.5.1 Confédération

L’adoption de nouvelles dispositions techniques reprises des directives de mise sur le marché du Conseil de l’Union européenne et des directives d’exécution qui s’y rapportent, introduite au point 3.2, renforce la consistance et la cohérence de la production de semences et de plants en Suisse, en Europe et dans le monde. La multiplication de semences et de plants d’une variété se déroule sur plusieurs générations et est toujours organisée par-delà les frontières – voire à travers différentes parties du monde pour les variétés de plantes fourragères. L’utilisation de standards communs et leur actualisation constante simplifie l’exécution des tâches officielles, facilite la compréhension des exigences en vigueur et assure ainsi l’identité, la santé et la qualité du moyen de production semence. Cette adaptation doit réduire le travail d’information en général et de clarification de questions spécifiques.

L’uniformisation des dispositions pour l’examen préliminaire de variétés entre les céréales, les plantes oléagineuses, fourragères et à fibres, ainsi que les pommes de terre laisserait toujours la responsabilité de la réalisation de ces examens au demandeur et élargirait la gamme des résultats d’essais reconnaissables. Les tâches d’exécution devenues quasiment obsolètes depuis la reconnaissance de l’équivalence avec les dispositions de l’UE pourraient ainsi être supprimées. La reconnaissance d’essais préliminaires non officiels serait renforcée.

L’introduction d’une nouvelle méthode pour déterminer la valeur culturale et d’utilisation de variétés d’épeautre vise à compenser le désavantage de sélections qui correspondent à la compréhension d’un type original par l’ensemble de la branche et sont particulièrement recherchées, par rapport aux sélections qui se distinguent par leurs caractéristiques de rendement et de santé grâce au croisement avec le blé. Cela facilitera l’utilisation des ressources génétiques pour l’épeautre conservées dans les banques génétiques nationales et renforcera la cohérence entre l’autorisation officielle et l’introduction sur le marché de variétés d’épeautre. L’efficacité des tâches d’exécution qui y sont liées pourrait ainsi en être améliorée.

2.5.2 Cantons

Pas de conséquences

2.5.3 Économie

Les dispositions n’entraînent pas d’obstacles au commerce.

L’intégration dans le système suisse de multiplication de plants de pommes de terre importés de l’UE serait plus souple et plus cohérente grâce à une répartition par génération en plein champ. L’intégrité des désignations, exigences et principes du schéma suisse de multiplication importants pour le marché s’en trouverait renforcée. Cela devrait compenser les adaptations nécessaires auprès des établissements de multiplication qui seraient causées par la disparition de la classe SE3.

La multiplication de variétés hybrides et de plants de pommes de terre obtenus à partir de semences pourrait désormais être réalisée par les établissements de multiplication en Suisse.

Les dispositions relatives à la refermeture renforcerait les établissements de multiplication dans leurs tâches et la protection de l’agriculteur contre de la semence falsifiée.