Rapport explicatif

Ordonnance du DEFR sur les semences et les plants des espèces de grandes cultures, de cultures fourragères et de cultures maraîchères

2.6 Rapport avec le droit international

Les modifications correspondent au standard international pour la production de semences des espèces des grandes cultures, au Seed Schemes de l’OCDE, ainsi qu’au standard européen pour la production de plants de pommes de terre, le UNECE Standard for Seed Potatoes.

2.7 Entrée en vigueur

Les modifications doivent entrer en vigueur le 1^erjanvier 2021.

2.8 Bases légales

Articles 4, 5, alinéa 2, 10, alinéas 3 et 5, 11, alinéas 1^bis, 1^ter, 2 et 3, 12, alinéas 3 et 4, 13, 14, alinéas 1^bis, 1^ter, 2, 3 et 5, 15, alinéas 3 à 4, 16, 17, alinéas 2 et 6, ainsi que 21, alinéa 1, de l’ordonnance sur le matériel de multiplication du 7 décembre 1998.