Rapport explicatif

3 Ordonnance concernant la protection des appellations d’origine et des indications géo-

graphiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits syl-

vicoles et des produits sylvicoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP), RS 910.12

3.1 Situation initiale

L’ordonnance sur les AOP et les IGP définit les conditions d’enregistrement des produits agricoles et des produits agricoles transformés ainsi que des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés, comme appellations d’origine ou indications géographiques protégées et règle l’étendue de la protection des droits y relatifs.

L’adaptation de la présente ordonnance est requise suite aux expériences faites jusqu’à présent dans le cadre des procédures d’enregistrement et de modification de cahiers des charges d’AOP et d’IGP. Ainsi, il est proposé de définir critères de de représentativité spécifiques pour les produits végétaux.

De plus, dans la mesure où la Suisse et l’Union européenne développent des législations convergentes en matière de protection d’indications géographiques sur leur territoire respectif, l’accord avec l’UE relatif à la protection des appellations d’origine protégées (AOP) et indications géographiques protégées (IGP) pour les produits agricoles et les denrées alimentaires a pu être conclu en 2011 (annexe 12 dans l’accord agricole entre la Suisse et l’Union européenne de 1999¹). À l’instar du règlement (UE) n^o1151/2012 ainsi que de la Communication de la Commission européenne établissant des lignes directrices concernant l’étiquetage des produits alimentaires contenant des ingrédients bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée², il y a lieu de prévoir également de telles dispositions dans la présente ordonnance.

De plus, suite aux expériences faites jusqu’à présent dans le cadre de la surveillance des organismes de certification, il est proposé d’une part de préciser l’obligation d’indiquer le nom ou le numéro de code de l’organisme de certification sur l’étiquette du produit bénéficiant d’une AOP ou IGP et d’autre part, d’harmoniser les règles relatives au système de contrôle et de surveillance entre les différentes désignations (bio et montagne/alpage).

3.2 Aperçu des principales modifications

Les modifications proposées sont les suivantes :

- Des règles spécifiques aux produits végétaux en matière de représentativité du groupement (cf. art. 5) ;

- L’introduction de l’obligation d’indiquer le nom ou le numéro de code de l’organisme de certification sur l’étiquette ou l’emballage du produit bénéficiant d’une AOP ou d’une IGP (cf. art. 18, nouvel al. 1^bis) ;

- Précision de l’étendue de la protection des dénominations protégées lors qu’elles sont utilisées comme ingrédients dans une denrée alimentaire (cf. art. 17, nouvel al. 4).

¹L’annexe 12 de l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux

échanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81) a été introduite en 2011 selon l’art. 1 par. 1 de l’Accord du 17 mai 2011 entre ta Suisse et l’UE relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, en vigueur depuis le 1^erdéc. 2011 (RO 2011 5149).

²Communication de la Commission – Lignes directrices sur l’étiquetage des denrées alimentaires

utilisant des appellations d’origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) comme ingrédients du 16 décembre 2010 (2010/C 341/03)