Rapport explicatif

Al. 3

Selon la nouvelle mouture de l’al. 1 qui prévoit que les organismes de certification doivent sur demande être autorisés par l’OFAG pour exercer leur activité, il est par conséquent proposé à cet alinéa de donner à l’OFAG la compétence de suspendre ou retirer l’autorisation d’un organisme de certification si celui-ci ne satisfait pas aux exigences et charges.

Art. 21a Surveillance des organismes de certification

En l’espèce, vu la modification de l’art. 19, l’al. 4 de l’art. 21a peut être supprimée.

Art. 23a (nouveau) Disposition transitoire

Afin d’éviter une charge administrative pour les organismes de certification et l’OFAG, les organismes de certification et les autorités de contrôle qui exerçaient une activité dans le cadre de la présente ordonnance avant l’entrée en vigueur de la modification et qui sont accrédités conformément à

l’art. 19, al. 1, let. a, sont réputés autorisés pour l’exercice des activités visées à l’art. 19, al. 1.

3.4 Conséquences

3.4.1 Confédération

La Confédération ne subira pas de conséquences financières ni sur le plan du personnel.

3.4.2 Cantons

Les cantons ne subiront pas de conséquences financières ni sur le plan du personnel.

3.4.3 Économie

Il n’y aura pas de conséquences financières pour l’économie. En outre, les droits de protection relatifs à l’utilisation des dénominations protégées seront plus étendus. Il en ressortira des bénéfices d’ordre non comptable pour les acteurs du marché visés par la présente ordonnance.

3.5 Rapport avec le droit international

Les modifications proposées de l’ordonnance sont compatibles avec le droit international, et en particulier avec l’annexe 12 de l’accord agricole entre la Suisse et l’Union européenne. Avec les adaptations en question, l’uniformité entre notre réglementation et la procédure de protection conformément au Règlement (UE) n^o1151/2012 est renforcée.

3.6 Entrée en vigueur

L’ordonnance sur les AOP et les IGP, modifiée, entre en vigueur le 1^erjanvier 2021.

3.7 Bases légales

Les art. 14, al. 1, let. d, 16 et 177 LAgr constituent la base juridique de la présente modification.