Rapport explicatif

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Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (Org DEFR)

Modification du.....

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche¹ est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 1 et 2, let. b

1 L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) est le centre de compétence de la Confédération pour les questions relevant du secteur agricole, du droit foncier rural et du bail à ferme.

2 Il poursuit notamment les objectifs suivants:

b. créer et garantir des conditions-cadre favorables permettant la production et l’écoulement de denrées agricoles en Suisse et à l’étranger, des prestations écologiques de l’agriculture au moyen d’une exploitation compatible avec l’environnement, un développement de l’agriculture acceptable du point de vue social, ainsi qu’une propriété foncière rurale qui soit durable.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2021.

Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga … Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

RS..........

1 RS 172.216.1