Rapport explicatif

Organisationsverordnung für das WBF

2.5.3 Économie

Pas de conséquences.

2.6 Rapport avec le droit international

L’ordonnance n’affecte pas le droit international.

2.7 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2021.

2.8 Bases légales

L’’art. 43, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)¹ constitue la base légale de la présente ordonnance.

¹RS 172.010