Rapport explicatif

d. garantir la traçabilité de différents lots de matériel de multiplication et de plants pendant la production.

Art. 22 Révocation de l’agrément

¹L’agrément du producteur est révoqué à partir du moment où celui-ci ne dispose plus de l’autorisation de délivrer des parreports phytosanitaires conformément à l’art. 77 de l’OSaVé pour le genre, l’espèce et la catégorie de matériel concernée.

²En outre, l’OFAG peut révoquer totalement ou en partie l’autorisation d’un producteur, s’il constate que:

a. que les conditions fixées à l’art. 20, al. 3, let. b à d, ne sont plus remplies;

b. que les conditions pour l’enregistrement des parcelles de multiplication ou la reconnaissance du matériel de multiplication et des plants ne sont plus remplies;

c. que la qualité du matériel de multiplication et des plants mis en circulation ne remplit pas les exigences de la présente ordonnance;

d. que les obligations énoncées à l’art. 21 ne sont plus remplies.

Art. 23 Enregistrement des parcelles de multiplication

¹Les parcelles de multiplication visées à l’art. 19, al. 1, let. c, sont enregistrées par l’OFAG sur demande d’un producteur agréée, à condition qu’elles remplissent les exigences visées à l’annexe 3 en ce qui concerne:

a. la conformité à la description de la variété;

b. la conservation des plantes mères, du matériel de multiplication et des plants;

c. les sols;

d. l’exploitation, le site de production ou la région.

²En dérogation à l’al. 1, let. a, un porte-greffe n’appartenant à aucune variété peut être enregistré par l’OFAG s’il correspond à la description de l’espèce.

³En dérogation à l’al. 1, let. b et c, les parcelles de multiplication destinées à la production de matériel CAC sont enregistrées par l’OFAG à condition que:

a. les plantes mères proviennent d’une source identifiée conformément aux enregistrements des producteurs;

b. les plantes mères, ainsi que le matériel de multiplication et les plants, remplissent les exigences en matière de santé visées à l’annexe 3.

⁴Le respect des dispositions visées aux al. 1 à 3 est examiné par un contrôleur autorisé par l’OFAG et, le cas échéant, par le producteur.

⁵Tout renouvellement de plantes-mères dans une parcelle de multiplication déjà enregistrée requiert un nouvel enregistrement de la parcelle selon les al. 1 à 3.