Rapport explicatif

Ordonnance de l’OFAG sur les aides à l’investissement et les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture RO 2020

3. Intérêts particuliers de la protection du paysage

Mesure Contribution fé- Crédit

dérale en % d’investissement en %

Coûts supplémentaires liés à l’adaptation des bâtiments 2550

agricoles et exigences liées à la restauration de monuments historiques Remise en état de bâtiments agricoles en dehors des zones à 2550

bâtir

Les coûts supplémentaires liés à l’adaptation des bâtiments doivent être justifiés au moyen d’une comparaison des coûts. Les intérêts de la protection du paysage en dehors d’un inventaire fédéral peuvent être pris en compte à condition que des stratégies cantonales en la matière soient présentées.

4. Production et stockage d’énergie durable

Mesure Contribution fé- Crédit

dérale en % d’investissement en %

Bâtiments, installations et équipements destinés à la produc- 2550

tion ou au stockage d’énergie durable pour

l’approvisionnement personnel

Uniquement pour les installations qui ne sont pas encouragées par l’intermédiaire d’autres programmes de soutien de la Confédération, comme par exemple la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC).

5. Dispositions s’appliquant aux contributions et aux crédits d’investissements

a. Les coûts imputables et les frais donnant droit à une contribution sont fixés en fonction de l’offre la plus avantageuse économiquement.

b. Le cas échéant, les contributions publiques sont déduites des coûts imputables et des frais donnant droit à une contribution.