Rapport explicatif

Ordonnance de l’OFAG sur l’agriculture biologique

2.3 Résultat de la consultation

2.4 Conséquences

2.4.1 Confédération

Les modifications proposées n’ont aucune incidence en termes de personnel ni sur le plan financier. 2.4.2 Cantons

Les modifications proposées n’ont aucune incidence en termes de personnel ni sur le plan financier. 2.4.3 Économie

Les dispositions ne conduisent pas à des entraves techniques au commerce.

2.5 Rapport avec le droit international

Les dispositions correspondent dans une très large mesure à celles de l’Union européenne. Le maintien de l’équivalence des dispositions législatives, réglementaires et administratives visées à l’annexe 9, appendice 1, de l’Accord agricole est garanti par les modifications proposées.

2.6 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entrera en vigueur le 1^erjanvier 2021.

2.7 Bases légales

Art. 23, al. 1, 23a, al. 2, et 24, al. 6, de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique (RS 910.18).