Rapport explicatif

Ordonnance de l’OFAG sur les aides à l’investissement et les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture RO 2020

Annexe 5 (art. 8)

Remboursement en cas d’aliénation avec profit

Calcul de la valeur d’imputation déterminante

Objet Calcul

Surface agricole utile, forêt et droits Huit fois la valeur de rendement

d’alpage

Bâtiments, constructions et installa- Coûts de réalisation

tions agricoles n’ayant pas bénéficié

d’une aide à l’investissement

Bâtiments, constructions et installa- Frais de construction déduction faite tions agricoles (nouvelles construc- des contributions de la Confédération et tions) ayant bénéficié de contributions du canton

Bâtiments, constructions et installa- Valeur comptable avant

tions agricoles (transformations) ayant l’investissement, majorée des coûts de bénéficié de contributions réalisation, déduction faite de la contri-

bution de la Confédération et du canton

Bâtiments, constructions et installa- Coûts de réalisation

tions agricoles ayant bénéficié d’un

crédit d’investissement

Les valeurs imputables sont valables pour l’aliénation d’une exploitation ou d’une partie d’exploitation. Les valeurs imputables sont additionnées en cas d’aliénation d’une exploitation.