Rapport explicatif

2 Ordonnance de l’OFAG sur l’agriculture biologique

2.1 Contexte

L’ordonnance sur l’agriculture biologique (RS 910.18) réglemente les exigences de base portant sur les produits qui sont commercialisés en tant que « produits bio ». Elle s’applique aux produits agricoles, aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, ainsi qu’aux animaux de rente. L’ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique (RS 910.181) règle les détails techniques concernant divers domaines de l’ordonnance sur l’agriculture biologique. Les deux ordonnances sont datées du 22 septembre 1997.

La nouvelle ordonnance de l’office doit compléter les deux autres ordonnances et régler le domaine de l’importation de produits biologiques, qui relève de la compétence décisionnelle de l’OFAG. Elle entrera en vigueur le 1^erjanvier 2021.

2.2 Commentaire article par article

Art. 1

Sur la base de sa compétence en matière de conclusion de contrats en vertu de l’art. 177, al. 2, LAgr, l’OFAG conclut des arrangements d’équivalence bio avec les pays qui produisent, transforment et contrôlent des produits bio selon des règles équivalentes. En outre, en vertu de l’art. 23, al. 1, de l’ordonnance bio, l’OFAG peut également reconnaitre unilatéralement les pays qui fournissent les garanties correspondantes. L’annexe 1 comprend la « liste de pays ». Dans les spécifications sur les différents pays, l’OFAG peut également – sur la base de l’art. 24, al. 6, de l’ordonnance bio – alléger ou supprimer l’obligation de fournir une attestation de contrôle pour certains pays.

Art. 2

Selon l’art. 23a, al. 1, de l’ordonnance bio (RS 910.18), l’OFAG peut reconnaître, outre les organismes de certification et les autorités de contrôle reconnus selon la procédure de l’UE, les organismes qui certifient les produits biologiques destinés à l’importation selon des règles équivalentes. La liste de ces organismes figure ici. Le cas échéant, l’OFAG peut également alléger ou supprimer l’obligation de fournir une attestation de contrôle pour ces organismes.

Art. 3

L’entrée en vigueur est réglée ici.

Annexe 1

L’annexe 1 est la liste des pays visée à l’art. 1.

Annexe 2

L’annexe 2 est la liste des organismes de certification et des autorités de contrôle selon l’art. 2.

La liste des organismes de certification bio du Royaume-Uni est déjà prévue à l’annexe 2, car on part du principe qu’une solution transitoire pour le commerce des produits biologiques entre la Suisse et le Royaume-Uni – après le retrait de ce dernier de l’UE – pourrait déjà être signée lors de l’entrée en vigueur de l’ordonnance de l’OFAG sur l’agriculture biologique au 1^erjanvier 2021.