Rapport explicatif

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Ordonnance sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles¹ est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 1

¹Les demandes, les annonces et les offres doivent être transmises via l’application Internet mise à disposition par l’OFAG.

Art. 35, al. 2 et 4

²Le contingent tarifaire partiel n^o07.2 est mis aux enchères.

⁴Le contingent tarifaire partiel n^o07.4 de 100 tonnes est mis aux enchères est mis aux enchères.

^4bisLes parts du contingent tarifaire partiel n^o07.4 sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations en douane.

Insérer après le titre de la section 4

Art. 36a Contingents tarifaires partiels du contingent tarifaire n° 14

¹Le contingent tarifaire n° 14 pour les pommes de terre et les produits à base de pommes de terre est réparti entre les contingents partiels suivants:

a. contingent tarifaire partiel n° 14.1 (pommes de terre de semence);

b. contingent tarifaire partiel n° 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation);

1 RS 916.01