Rapport explicatif

Ordonnance sur les importations agricoles

9.5 Conséquences

9.5.1 Confédération

Il n’y a à attendre de conséquences financières que dans le cas des modifications qui prévoient l’abrogation de la mise aux enchères de contingents tarifaires partiels à partir de la période contingentaire 2022 ainsi que dans le cas de celles qui entraînent une augmentation des contingents tarifaires partiels mis aux enchères. Les recettes de la mise aux enchères des deux catégories de marchandises pour les produits semi-finis du contingent tarifaire partiel 14.4 sont si faibles (de l’ordre de quelques dizaines de milliers de francs) qu’elles n’ont pas d’incidence. Les deux catégories de marchandises n’ont en partie pu être attribuées qu’au terme d’une seconde mise aux enchères, voire il est même resté une quantité résiduelle de contingent qu’il n’a pas été possible d’attribuer. La mise aux enchères des 2500 tonnes d’équivalent pommes de terre pour la catégorie de marchandises « produits finis à base de pommes de terre » a en revanche généré ces dernières années des recettes d’environ 2 millions de francs, qui disparaîtront à partir de 2022. Il est difficile d’estimer si le volume du contingent sera rapidement épuisé en cas d’attribution selon le « système du fur et à mesure à la frontière » et s’il sera nécessaire de grever par conséquent davantage d’importations au THC. Cela aurait pour conséquence des importations supplémentaires et surtout des recettes supplémentaires. La situation est similaire s’agissant du contingent tarifaire partiel n^o07.4 pour le beurre et les autres matières grasses du lait. Les recettes tirées de la mise aux enchères étaient certes nettement plus basses ces dernières années (aux alentours de 250 000 francs) que pour les produits finis à base de pommes de terre, mais il est ici aussi possible que le contingent soit épuisé tôt dans l’année en cas de « système du fur et à mesure à la frontière » et que les importations hors contingent au taux élevé de

1642 fr./100 kg brut augmentent tellement qu’au final il pourrait en résulter des recettes plus élevées pour la Confédération.

Il est plus facile d’estimer les recettes supplémentaires des contingents tarifaires partiels dans le domaine de la viande, qui doivent être relevés. Le contingent tarifaire partiel n^o05.5 pour la viande halal de l’espèce bovine a atteint au quatrième trimestre 2019 un prix moyen de 3.33 fr./kg lors de la mise aux enchères. Si l’augmentation de 60 tonnes par année était également adjugée à un tel prix, il en résulterait des recettes supplémentaires de l’ordre de 200 000 francs par an.

Si le contingent tarifaire partiel n^o06.1 pour le jambon séché à l’air est augmenté de 1500 tonnes et que le TC est de manière générale ramené à zéro, il faut s’attendre à deux effets financiers opposés :

 1500 tonnes de jambon séché à l’air supplémentaires seront importées au tarif zéro en lieu et

place du THC de 935 fr./100 kg. Il en résultera des pertes de recettes douanières d’environ 14 millions de francs par an.

 Le prix d’adjudication était en moyenne de 9.25 fr./kg en 2019. En raison de la quantité accrue, il y

a lieu de s’attendre à un recul de ce prix. Si les 2600 tonnes de parts de contingents sont adjudiquées en moyenne pour 7.50 fr./kg, il en résultera une augmentation des recettes de 9,33 millions de francs lors de la vente aux enchères (comparaison avec les recettes de la période contingentaire 2019).

Dans ces conditions, il y a lieu de s’attendre au total à des pertes de recettes de 4,7 millions de francs au maximum. Les prix d’adjudication n’étant pas prévisibles avec précision, il faut compter grosso modo avec une marge de fluctuation de 1,5 million de francs. Il est aussi difficile d’estimer comment évolueront les importations de jambon au THC. À supposer que 100 tonnes de jambon continuent d’être importées au THC, il en résulterait des recettes fiscales d’environ 1 million de francs, puisque les pertes de recettes diminueraient.

Les éventuels coûts et besoins en personnel pourront être financés dans le cadre du budget global actuel de l’OFAG.