Rapport explicatif

Ordonnance sur les importations agricoles

9.5.2 Cantons

Les cantons ne sont pas concernés par les modifications.

9.5.3 Économie nationale

Les modifications n’ont de manière générale pas d’influence ou qu’une influence marginale sur l’économie nationale. Mais elles peuvent cependant avoir des effets pour certains acteurs. L’attribution de contingents par mise aux enchères implique pour les importateurs un certain travail, qui disparaît quand un contingent tarifaire est attribué selon le « système du fur et à mesure à la frontière ». La planification de la logistique et le calcul des coûts pour l’année suivante pourraient cependant devenir plus difficiles. Il est même possible qu’il en résulte des coûts plus élevés, en particulier au cas où un contingent tarifaire partiel est rapidement épuisé et que les importateurs sont par suite contraints d’importer au THC.

Ce sont en premier lieu les importateurs de spécialités à base de viande qui profiteront de l’augmentation du contingent tarifaire partiel pour le jambon séché à l’air. Les consommateurs bénéficieront aussi directement d’un avantage puisque les prix du jambon séché à l’air importé devraient baisser quelque peu. Le principal effet serait cependant l’augmentation du taux de remplissage du contingent tarifaire n^o06. Il en résulterait une baisse de la pression (internationale) à libérer des contingents supplémentaires pour la viande de porc et la viande de poulet, qui ferait – à rebours de la réglementation proposée – augmenter le volume du marché indigène de la viande blanche.

9.6 Rapport avec le droit international

Les modifications sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse.

9.7 Entrée en vigueur

La plupart des dispositions entreront en vigueur le 1^erjanvier 2021. Le contingent tarifaire partiel n^o07.4 pour le beurre et les autres matières grasses du lait, ainsi que les catégories de marchandises du contingent tarifaire partiel n^o14.4 pour les produits à base de pommes de terre seront mis aux enchères une dernière fois pour l’année 2021. Les dispositions relatives à l’attribution des deux contingents tarifaires partiels selon le « système du fur et à mesure à la frontière » n’entreront par conséquent en vigueur que le 1^erjanvier 2022.

9.8 Bases légales

Les bases légales sont constituées par les art. 21, al. 4, et 24, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1). En vertu de l’art. 10 de la loi sur le tarif des douanes (LTaD ;

RS 632.10), le Conseil fédéral est habilité à fixer les taux du droit grevant les produits agricoles dans le cadre du tarif général. En vertu de l’art. 17 LAgr, les droits de douane à l’importation doivent être fixés compte tenu de la situation de l’approvisionnement dans le pays et des débouchés existant pour les produits suisses similaires. Le Conseil fédéral soumettra les modifications à l’Assemblée fédérale pour approbation dans le cadre du rapport annuel sur les mesures tarifaires. L’Assemblée fédérale pourra alors décider si les mesures, pour autant qu’elles n’aient pas déjà été supprimées, resteront en vigueur, seront complétées ou seront modifiées.