Rapport explicatif

Ordonnance sur les importations agricoles

à l’art. 37, al. 2, puisqu’une subdivision des produits semi-finis en deux catégories aux prix offerts différents s’avère superflue avec le système du fur et à mesure à la frontière. D’autre part, l’art. 40, qui règle la répartition des contingents tarifaires partiels, est adapté : seul change, sur le fond, l’al. 6, qui dispose que l’attribution du contingent tarifaire partiel n^o14.4 pour les produits à base de pommes de terre se fera, à partir de la période contingentaire 2022, « dans l’ordre de réception des déclarations en douane » au lieu d’une vente aux enchères. Dans l’al. 5, la définition de la notion de parts de marché est uniquement adaptée du point de vue linguistique. La disposition n’était pas facile à comprendre du fait de l’emploi du terme « quotient », qui était utilisé incorrectement du point de vue mathématique (« le quotient entre deux chiffres » au lieu de « le quotient de deux chiffres »). Le terme est remplacé par celui de « part » et la disposition est formulée de manière plus précise.

Annexe 1, ch. 3, et annexe 3, ch. 3

En rapport avec l’augmentation du contingent tarifaire partiel n^o06.1 pour le jambon séché à l’air, les droits de douane des numéros tarifaires 0210.1191 et 0210.1991 dans l’annexe 1, ch. 3 (marché des animaux de boucherie et de la viande des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine et de la volaille) sont fixés à zéro, en dérogation au tarif général. Actuellement, le tarif zéro ne s’applique qu’aux marchandises qui ont été importées avec une attestation d’origine dans le cadre du contingent tarifaire préférentiel n^o101 pour l’UE.

Dans l’annexe 3, ch. 3, relatif à ce même marché, les contingents tarifaires partiels n^o05.5 pour la viande halal de l’espèce bovine et n^o06.1 pour le jambon séché à l’air ont été augmentés comme décrit plus haut, passant de 350 à 410 tonnes et de 1100 à 2600 tonnes respectivement. Les quantités des contingents tarifaires partiels « Autre viande » respectifs des deux contingents tarifaires (05.7 et 06.4) changent de ce fait aussi.

Annexe 1, ch. 13, et annexe 3, ch. 11

Dans les tableaux des annexes 1 et 3 relatifs au marché des fruits à cidre et des produits de fruits, les inscriptions relatives au contingent tarifaire autonome n^o31 pour les produits de fruits sont biffées,

puisque ledit contingent est supprimé. De plus amples informations sur des modifications figurent dans les explications relatives à l’OIELFP.

Annexe 4

Le contingent tarifaire de céréales panifiables comporte 70 000 tonnes et est attribué en six tranches dans l’ordre de réception des déclarations en douane (« système du fur et à mesure à la frontière »). Les tranches ont par le passé parfois été épuisées très rapidement. En vertu de l’art. 31, l’OFAG peut pour cette raison modifier les quantités des tranches et les périodes fixées à l’annexe 4. Il peut au surplus modifier la date de libération des tranches afin qu’elle ne tombe pas sur un jour férié officiel, un samedi ou un dimanche. Les dates de libération valables pour l’année 2020 tomberaient, en 2021,

majoritairement sur un samedi, raison pour laquelle il est indiqué de fixer de nouvelles dates de libération. Les nouvelles dates proposées sont le 5 janvier, le 2 mars, le 4 mai, le 6 juillet, le 1^erseptembre et le 3 novembre. En 2021, ces dates tomberont toutes sur un mardi, à l’exception du 1^erseptembre et du 3 novembre, qui tomberont sur un mercredi. Le lundi et le 2 novembre (jour suivant la Toussaint du 1^ernovembre) seraient aussi des jours auxquels des périodes de libération pourraient débuter.

Comme, en cas d’épuisement vraisemblablement rapide des libérations, les déclarants en douane attendent après minuit pour transmettre les déclarations en douane, des libérations à partir du lundi ou d’un jour suivant un jour férié signifieraient dans la pratique du travail dominical, que la réglementation de l’art. 31 permettra d’éviter. Le problème pourra être contourné simplement en déplaçant le début des périodes de libération sur un autre jour de la semaine.

9.4 Résultat de la consultation

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