Rapport explicatif

Consultation Introduction

Ordonnance Propositions soumises à la consultation Page (n° RS)

Ordonnance sur les ali- • Mise à jour de la référence au règlement (UE) N° 625/201792

ments pour animaux, qui contient les règles de base applicables au contrôle des OSALA (916.307) aliments pour animaux en Suisse

• La délégation est complétée par la possibilité pour l’OFAG de fixer également les dispositions transitoires qui y sont liées.

Ordonnance sur le sou- • Le supplément pour le lait transformé en fromage et le96

tien du prix du lait, OSL supplément de non-ensilage seront versés directement (916.350.2) aux producteurs de lait à partir de 2022.

• Le supplément de non-ensilage sera versé à l’avenir pour l’ensemble du lait produit sans ensilage et transformé en fromage, c’est-à-dire aussi pour le lait pasteurisé ou bactofugé.

Ordonnance relative aux • L’annexe 1 de l’OEmol-TA indique désormais le montant102

émoluments liés au trafic des émoluments pour la fourniture de marques auriculaires des animaux, OEmol-TA doubles sans micropuce pour les petites races d’ovins et (916.404.2) de caprins.

• De même, les frais pour la livraison de marques auriculaires simples sans micropuce pour les petites races de porcs sont mentionnés.

Ordonnance sur les sys- • Adaptation de la communication des données aux nou-107

tèmes d'information dans veaux besoins de la communauté scientifique

le domaine de l'agricul- • Transmission sur demande de données à des tiers : rèture, OSIAgr (919.117.71) glement détaillé des frais dans l’annexe 1 de l’ordonnance

relative aux émoluments perçus par l’OFAG

Ordonnances du DEFR

Ordonnance du DEFR sur • Abrogation d’articles suite à l’adaptation de l’ordonnance112

l’agriculture biologique sur l’agriculture biologique (ajout de pays dans la liste at-(910.181) tribué à l’OFAG)

• Diverses adaptations des annexes

Ordonnance du DEFR sur • Diverses adaptations afin de garantir l’équivalence avec le121

(916.151.1)

les semences et plants droit de l’UE Ordonnance du DEFR sur • Diverses adaptations afin de garantir l’équivalence avec le152

les plantes fruitières droit de l’UE

(916.151.2) • Révision formelle totale de l’ordonnance et reformulation

du titre