Rapport explicatif

Introduction Consultation

Ordonnance Propositions soumises à la consultation Page (n° RS)

• Le contingent tarifaire partiel n^o14.4 pour les produits à base de pommes de terre sera attribué à partir de 2022 dans l’ordre de réception des déclarations en douane et ne comprendra plus que deux catégories de marchandises.

• Le contingent tarifaire autonome n^o31 pour les produits de fruits est abrogé.

• Le contingent tarifaire partiel n^o05.5 pour la viande de bœuf halal sera augmenté de 60 tonnes, passant à 410 tonnes, car la proportion d’os de la viande importée a augmenté à hauteur de cette quantité depuis le 1^eravril 2019 en raison des nouvelles spécifications.

• Le contingent tarifaire partiel n^o06.1 pour le jambon séché à l’air sera augmenté de 1500 tonnes, afin que le taux de remplissage du contingent tarifaire n^o6 pour la « viande blanche » augmente à hauteur de cette quantité, au détriment des importations de jambon en dehors du contingent.

• Les dates de début des périodes de libération du contingent tarifaire n^o27 pour les céréales panifiables seront, à partir de 2021, fixées de manière à ne pas tomber sur un week-end, un lundi, un jour férié officiel ou le jour suivant.

Ordonnance sur l'importa- • Possibilité de libérer des parties de contingent tarifaire76

tion et l'exportation de lé- pour l’importation de fruits frais destinés à la production gumes, de fruits et de d’eau-de-vie, de liqueur et d’autres spiritueux, ainsi que de plantes horticoles, vinaigre de table

OIELFP (916.121.10) • Passage de la mise en adjudication au système du « fur et

à mesure à la frontière » pour les parts des contingents tarifaires numéro 20 (pommes et poires pour la cidrerie et la distillation) et numéro 21 (produits à base de fruits à pépins, y compris le jus de pommes et de poires)

• Suppression du contingent tarifaire autonome numéro 31 (produits à base de fruits à pépins, y compris le jus de pommes et de poires) étant donné la modification correspondante dans l’OlAgr

Ordonnance sur le maté- • Introduction d’une norme de délégation en lien avec la83

riel de multiplication modification de l’ordonnance du DEFR sur les semences (916.151) et plants et de l’ordonnance du DEFR sur les plantes fruitières Ordonnance sur les pro- • La pureté minimale des substances actives et les teneurs87

duits phytosanitaires, maximales en impureté dans les substances actives fixées OPPh (916.161) dans les dispositions de l’UE s’appliqueront également aux

produits commercialisés en Suisse.

• La procédure de retrait des substances actives qui ont été retirées dans l’UE est simplifiée. Les délais pour

l’écoulement des stocks et pour l’utilisation des produits seront les mêmes que ceux fixés dans l’UE.

• Suppression de l’indication de la teneur en COV sur

l’étiquette des produits phytosanitaires

• Interdiction de la remise à des utilisateurs non professionnels de produits qui n’ont pas été autorisés pour un tel usage