Rapport explicatif
Consultation 2020/4: Train d'ordonnances agricoles 2020 · 248 pages
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Ordonnance sur l’organisation du DFJP
1.5.3 Économie
Pas de conséquences.
1.6 Rapport avec le droit international
L’ordonnance n’affecte pas le droit international.
1.7 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2021.
1.8 Bases légales
L’’art. 43, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA1),
1RS 172.010