Rapport explicatif

Consultation Introduction

Ordonnance Propositions soumises à la consultation Page (n° RS)

l’allocation de crédits d’investissement

 Donner la possibilité d’allouer des crédits

d’investissement aux fermiers d’exploitation agricoles sans la nécessité d’établir un droit de superficie

 Allouer des contributions afin d’assurer

l’approvisionnement de base pour le transport des données digitales

 Allouer des contributions pour la production et le stockage d’énergie durable si

l’approvisionnement de base en électricité n’est pas possible

 Donner la possibilité aux cantons d’accorder une autorisation de mise en chantier ou d’acquisition anticipées sans l’approbation de l’OFAG dans le cas des crédits d’investissement

 Calculer le gain en cas d’aliénation de l’élément soutenu indépendamment des dispositions de la loi sur le droit foncier rural

 Donner la possibilité aux cantons d’ordonner l’établissement de cédules hypothécaires de registre au titre de garantie des crédits

d’investissement

Ordonnance sur les me- • La limite de revenu est supprimée lors de l’allocation55

sures d'accompagnement d’aides aux exploitations paysannes.

social dans l'agriculture, • Le calcul de la limite de fortune est harmonisé avec les OMAS (914.11) dispositions y afférentes dans l’OAS :

 La notion de la fortune épurée est abandonnée au profit de la fortune imposable déclarée auprès de l’administration fiscale.

 La limite de fortune n’est plus applicable dans le cas de la conversion de dettes.

• Les autorités en charge de l’application des dispositions d’exécution de l’ordonnance pourront à l’avenir ordonner l’établissement de cédules hypothécaires de registre au titre de garanties.

• Si la totalité ou des parties d’une exploitation sont aliénées avec profit, le prêt au titre de l’aide aux exploitations doit être remboursé. Le calcul du profit ne se base plus sur les dispositions de la loi sur le droit foncier rural.

Ordonnance sur les im- • Les soumissions dans le domaine des importations et61

portations agricoles, l’administration des contingents ne doivent plus pouvoir être OIAgr (916.01) faites que par l’intermédiaire d’une application Internet mise

à disposition par l’OFAG.

• Le nombre de libérations par année du contingent tarifaire n^o07.2 pour la poudre de lait est réduit de deux à une.

• La taille minimum de 25 kg des emballages pour le beurre importé dans le cadre du contingent tarifaire ne s’appliquera plus à partir de 2021.

• Le contingent tarifaire partiel n^o07.4 pour le beurre et les autres matières grasses du lait sera, à partir de 2022, attribué dans l’ordre de réception des déclarations en douane.

• Les dispositions spécifiques concernant l’importation de pommes de terre et de produits à base de pommes de terre sont complétées.