Rapport explicatif

1 Ordonnance sur l’organisation du DFJP (Org DFJP), RS 173.213.1

1.1 Situation initiale

La loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) et la loi sur le bail à ferme agricole (LBFA) sont des actes importants du droit agraire. Ces deux lois favorisent la propriété foncière rurale comme fondement d’une population paysanne forte et d’une agriculture à la fois productive et orientée vers une exploitation durable du sol. Elles améliorent la structure des exploitations, contribuent à réduire les coûts et soutiennent la protection quantitative des terres agricoles.

Aujourd’hui, l’Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier est officiellement responsable de la LDFR et de la LBFA au niveau fédéral. L’application de ces lois a été déléguée aux cantons.

Sur la base de cette situation initiale, les directions des deux offices ont convenu, lors d’une discussion commune le 17 avril 2018, que la responsabilité formelle de la LDFR serait transférée de l’Office fédéral de la justice (OFJ) à l’Office fédéral de l’agriculture à partir du 1^erjanvier 2019.

Jusqu’à ce que le transfert des compétences en matière législative et réglementaire soit achevé, la disposition transitoire suivante s’applique :

1. D’une manière générale, les cantons envoient à l’OFAG leurs décisions de dernière instance ainsi

que les décisions et les rapports de l’autorité cantonale de surveillance.

Les cantons qui invoquent le droit formellement valable continuent d’envoyer les documents à l’OFJ,

qui les transmet à l’OFAG.

3. En raison du fait que la loi et l’ordonnance ne sont pas encore adaptées, l’OFJ reste compétent

pour les recours contre les décisions cantonales en dernière instance. L’OFJ est contacté par l’OFAG en cas de recours contre une décision.

4. L’OFAG assure le suivi des décisions cantonales.

Les tâches supplémentaires ont été prises en charge par l’OFAG. L’OFJ soutient l’OFAG dans l’accomplissement de ses tâches.

Dans le cadre de la Politique agricole 22+, les dispositions de la LDFR et de la LBFA seront adaptées en conséquence.

1.2 Aperçu des principales modifications

Il s’agit du transfert formel des tâches de l’Office fédéral de la justice dans les domaines du droit foncier et du bail à ferme agricole à l’Office fédéral de l’agriculture.

1.3 Commentaire article par article

Art. 7, al. 1, let. b

Dans la liste des tâches de l’Office fédéral de la justice, la référence au droit foncier rural et au bail à ferme agricole est supprimée.

1.4 Résultats de la procédure de consultation

1.5 Conséquences

1.5.1 Confédération

Pas de conséquences.

1.5.2 Cantons

Les autorités d’application du droit foncier rural et du bail à ferme agricole seront soumises à la haute surveillance de la Confédération par l’entremise de l’Office fédéral de l’agriculture.