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Consultation 2020/41: Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures des établissements et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux) · 4 pages
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2 Elle entre en vigueur avec effet rétroactif le 17 mars 2020 et a effet jusqu’au 31 décembre 2022.