Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche

Office fédéral du logement OFL

Droit

Version du 28 août 2020

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissement et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (loi COVID-19 sur les loyers commerciaux)