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Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissements et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19)

(Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 100 de la Constitution (Cst.)¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Art. 1 Objet

¹ La présente loi règle la fixation du loyer ou fermage:

a. des installations et établissements publics qui ont dû fermer au public en raison des mesures ordonnées par les autorités pour lutter contre le coronavirus;

b. des établissements de santé qui ont dû restreindre leur activité en raison des mesures ordonnées par les autorités pour lutter contre le coronavirus.

² Elle règle les conditions auxquelles une indemnité de la Confédération peut être versée aux bailleurs qui se retrouvent en situation de détresse économique suite aux pertes de loyer ou fermage induites par la présente loi.

Art. 2 Champ d’application

La présente loi s’applique au bail à loyer ou à ferme des locaux commerciaux, notamment des installations et établissements publics suivants, pour autant que le loyer ou fermage pour la chose louée ou affermée n’excède pas 20 000 francs par mois:

a. les magasins, à l’exclusion de ceux qui vendent des denrées alimentaires ou des biens de consommation courante;

b. les restaurants;