Rapport explicatif

Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR

Berne, juin 2020

Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissements et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19)

(Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux) Rapport explicatif

Référence : BWO-574.1-11/4/1/3