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Consultation 2020/41: Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures des établissements et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux) · 4 pages
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Art. 7 Indemnité en cas de détresse économique
1 Pour soutenir financièrement les bailleurs qui se retrouvent en situation de détresse économique suite aux pertes de loyer ou fermage induites par la présente loi, la Confédération met à leur disposition un montant de 20 millions de francs au plus.
2 Il y a notamment situation de détresse économique lorsque le loyer est fixé uniquement sur la base des coûts ou lorsque le demandeur peut prouver que la perte financière met en péril sa survie économique.
3 Les demandes doivent être adressées à l’Office fédéral du logement (OFL) dans les 6 mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. Les parties au contrat de bail à loyer ou à ferme concerné sont tenues de remettre les documents et de fournir les renseignements demandés.
4 L’OFL fixe le montant de l’indemnité au cas par cas. L’indemnité ne doit pas excéder la perte financière subie.
5 S’il apparaît que le volume des demandes excède les ressources disponibles, l’OFL peut:
a. assortir d’exigences supplémentaires la reconnaissance d’une situation de détresse économique;
b. limiter de manière globale le montant de l’indemnité.
Art. 8 Voies de recours
L’examen des demandes visées à l’art. 7 est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.
Art. 9 Disposition pénale
1 Est puni d’une amende de 10 000 francs au plus quiconque a obtenu une indemnité visée à l’art. 7 en fournissant intentionnellement de fausses indications. Sont réservées les infractions plus graves selon le code pénal4.
2 Les employés de l’OFL et les tiers mandatés par lui ont le droit de dénoncer aux autorités de poursuite pénale les contraventions visées à l’al. 1 qu’ils constatent dans le cadre de leur activité.
Art. 10 Exécution
1 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi.
2 Il édicte les dispositions d’exécution.
Art. 11 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, Cst.). Elle est sujette au référendum facultatif (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).