Projet LE-OFDF

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Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF)

du …

Le Conseil fédéral,

vu les art. 57, al. 2, 101, 121, al. 1, et 133 de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du .......................²,

arrête:

Titre 1 Dispositions générales

Art. 1 But

La présente loi, dans le domaine d'activité de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), vise:

a. à harmoniser la perception des redevances et à créer les conditions requises pour des procédures simples et peu coûteuses, et

b. à créer les bases de la lutte contre la criminalité transfrontalière et la migration illégale, ainsi qu'à contribuer au maintien de la sécurité intérieure et à la protection de la population.

Art. 2 Objet

¹La présente loi régit le contrôle de la circulation des marchandises et des personnes à travers la frontière douanière, dans l'espace frontalier et sur le territoire douanier ainsi que dans les enclaves douanières suisses en ce qui concerne:

a. la perception de redevances par l'OFDF, et