Projet LE-OFDF

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

Art. 6 Territoire douanier, frontière douanière et espace frontalier

On entend par:

a. territoire douanier: le territoire suisse et les enclaves douanières étrangères, à l'exclusion des enclaves douanières suisses;

b. enclaves douanières étrangères: les territoires étrangers incorporés au territoire douanier en vertu de traités internationaux ou du droit coutumier;

c. enclaves douanières suisses: les zones frontalières suisses exclues du territoire douanier par le Conseil fédéral ou, pour les biens-fonds dont la situation géographique est particulière, par l'OFDF;

d. frontière douanière: la frontière du territoire douanier;

e. espace frontalier: la bande de terrain qui longe la frontière douanière et dont la largeur est fixée par le Département fédéral des finances (DFF) après consultation des cantons frontaliers.

Art. 7 Définitions

On entend par:

a. importation: l'introduction de marchandises sur le territoire douanier;

b. exportation: l'acheminement de marchandises hors du territoire douanier;

c. transit: le passage de marchandises à travers le territoire douanier;

d. personne: une personne physique ou morale, ou une association de personnes ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques sans être dotée de la personnalité juridique;

e. responsable des marchandises:

1. dans le trafic transfrontalier des marchandises, la personne qui importe, exporte ou achemine en transit les marchandises en son propre nom, pour le compte de laquelle les marchandises sont importées, exportées ou acheminées en transit, ou à qui les marchandises sont conduites sur le territoire douanier,

2. sur le territoire douanier (redevances perçues sur le territoire suisse), la personne assujettie aux redevances ou ayant droit à un remboursement en vertu d'un acte législatif visé à l'art. 4, let. c à k;

f. responsable des données: la personne qui établit la déclaration des marchandises pour le responsable des marchandises;

g. responsable du transport: la personne qui est responsable du transport et est par conséquent désignée dans la déclaration des marchandises comme chargée du transport des marchandises;

h. activation: le déclenchement d'un procédé technique qui rend contraignant un écrit transmis par voie électronique.