Projet LDD
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 8 pages
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Loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD)
du …
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 101, 127, al. 1, et 133 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du .......................2,
arrête:
Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 Objet et applicabilité de la loi définissant les tâches d'exécution de
l'OFDF
1La présente loi régit l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane.
2La loi du ... définissant les tâches d'exécution de l'OFDF (LE-OFDF)3 s'applique dans la mesure où la présente loi ne contient pas de dispositions contraires.
Art. 2 Autorité compétente
L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) est l'autorité chargée de l'exécution de la présente loi.
Chapitre 2 Perception des droits de douane
Section 1 Assujettissement aux droits de douane
Art. 3 Principes
1Les marchandises importées ou exportées sont soumises aux droits de douane.
1 RS 101
2 FF ...
3 RS ... 2020–......