Projet LE-OFDF

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

c. impôt sur l'alcool en vertu de la loi du 21 juin 1932 sur l'alcool (LALc)⁵;

d. impôt sur la bière en vertu de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l'imposition de la bière (LIB)⁶;

e. impôt sur le tabac en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac (LTab)⁷;

f. impôt sur les huiles minérales en vertu de la loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin)⁸;

g. impôt sur les véhicules automobiles en vertu de la loi fédérale du 21 juin 1996 sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto)⁹;

h. taxe sur le CO2 en vertu de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO2¹⁰;

i. taxe sur les COV en vertu de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)¹¹;

j. redevance sur le trafic des poids lourds en vertu de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL)¹²;

k. redevance pour l'utilisation des routes nationales en vertu de la loi du 19 mars 2010 sur la vignette autoroutière (LVA)¹³.

²Les redevances à l'importation sont les droits à l'importation ainsi que les redevances que l'OFDF perçoit sur l'importation des marchandises en vertu des actes législatifs relevant du droit fiscal visés à l'al. 1, let. b à i.

³Les redevances à l'exportation sont les droits à l'exportation.

⁴Les redevances perçues sur le territoire suisse sont les redevances que l'OFDF perçoit sur le territoire douanier en vertu des actes législatifs relevant du droit fiscal visés à l'al. 1, let. c à k.

Art. 5 Rapport avec les actes législatifs relevant du droit fiscal et avec les

actes législatifs n'en relevant pas

¹La présente loi s'applique aux redevances perçues par l'OFDF, pour autant que l'acte législatif relevant du droit fiscal correspondant le prévoie.

²Elle s'applique aux tâches d'exécution accomplies par l'OFDF en vertu d'actes législatifs ne relevant pas du droit fiscal, pour autant que ceux-ci le prévoient.

⁵RS 680

6 RS 641.411

7 RS 641.31

8 RS 641.61

9 RS 641.51