Projet LE-OFDF

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

b. l'accomplissement d'autres tâches d'exécution par l'OFDF dans la circulation transfrontalière des personnes et des marchandises (tâches d'exécution ne relevant pas du droit fiscal).

²Elle harmonise l'accomplissement des tâches de l'OFDF visées à l'al. 1, en réglementant:

a. la déclaration des marchandises;

b. le contrôle de la déclaration des marchandises et les décisions;

c. la perception des redevances;

d. les mesures administratives;

e. le droit de procédure et les voies de droit;

f. le traitement des données, l'analyse des risques et l'assurance de la qualité;

g. le contrôle des marchandises, des personnes et des moyens de transport;

h. les compétences et le personnel de l'OFDF;

i. les tâches de l'OFDF;

j. l'assistance administrative et la coopération;

k. la poursuite pénale;

l. les émoluments.

Art. 3 Droit international

¹Les traités internationaux sont réservés.

²Dans la mesure où des traités internationaux, des décisions et des recommandations concernent la matière régie par la présente loi ou par les actes législatifs relevant du droit fiscal visés à l'art. 4, le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires à leur exécution, pour autant qu'il ne s'agisse pas de dispositions importantes au sens de l'art. 164, al. 1, de la Constitution.

Art. 4 Redevances perçues par l'OFDF

¹L'OFDF perçoit les redevances à l'importation et à l'exportation ainsi que les redevances perçues sur le territoire suisse suivantes en vertu des actes législatifs suivants (actes législatifs relevant du droit fiscal):

a. droits à l'importation et à l'exportation en vertu de la loi du ... sur les droits de douane (LDD)³;

b. taxe sur la valeur ajoutée à l'importation en vertu de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)⁴;

³RS ...

4 RS 641.20