Projet LE-OFDF Annexe 1

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

²Quiconque, intentionnellement, contrevient à une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine prévue au présent alinéa est puni d'une amende de 2000 francs au plus.

Art. 56 4. Compétence

¹La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹⁴⁹ et la LE- OFDF¹⁵⁰ sont applicables aux infractions aux dispositions pénales visées aux art. 44 à 55. L'OFDF est l'autorité de poursuite et de jugement compétente.

²Les bureaux cantonaux de contrôle ainsi que les essayeurs-jurés et les essayeurs du commerce sont tenus de dénoncer à l'OFDF les infractions qu'ils ont constatées.

57. Loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens151

Art. 10, al. 2, 1^rephrase

²Ils peuvent faire appel aux organes de police des cantons et des communes ainsi qu'à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). …

Art. 11, 2^ephrase

… Le contrôle à la frontière incombe à l'OFDF.

Art. 18, al. 2

²Les autorités habilitées à délivrer les permis et chargées du contrôle, les organes de police des cantons et des communes ainsi que l'OFDF sont tenus de dénoncer au Ministère public de la Confédération les infractions à la présente loi qu'ils ont découvertes ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

58. Loi du 22 mars 2002 sur les embargos152

Art. 4, al. 2

²Ils peuvent faire appel aux organes de police des cantons et des communes ainsi qu'à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières.