Rapport sur les résultats

pourra régler les formalités par voie électronique, en tout temps et de partout. Les contacts personnels se concentreront sur le contrôle ciblé des marchandises, des personnes et des moyens de transport suspects (amélioration du taux de contrôle). Ainsi, non seulement l’économie bénéficiera des allégements qu’elle réclame depuis longtemps, mais des gains d’efficacité seront réalisés à l’OFDF. Et la sécurité à l’intérieur des frontières suisses augmentera au passage.

La simplification et l’uniformisation susmentionnées des processus concerneront aussi bien la perception des droits de douane et de la TVA sur les importations que la perception des autres redevances par l’OFDF sur le territoire douanier.

Tous ces points nécessitent un remaniement en profondeur des bases légales en vigueur.

2 Présentation du projet

La loi définissant les tâches d’exécution de l’OFDF (LE-OFDF) est une loi-cadre portant sur tout ce qui doit être uniformisé dans le domaine d’activité de l’OFDF. Il s’agit de simplifier et d’unifier tous les processus de perception des droits de douane et de contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes. La LE-OFDF prévoit une procédure entièrement électronique et encourage le contrôle automatisé des actes législatifs ne relevant pas du droit fiscal. Elle harmonise et modernise les bases en matière de traitement des données, d’analyse des risques, de contrôle et de poursuite pénale.

L’actuelle loi sur les douanes (LD) sera soumise à une révision totale, qui fera d’elle un simple acte législatif relevant du droit fiscal. Les éléments fiscaux qu’elle continuera d’aborder comprennent l’assujettissement aux droits de douane, la détermination des droits de douane ainsi que les dispositions pénales. La LD entièrement révisée portera par conséquent le nom de loi sur les droits de douane (LDD).

Dans le sillage de la LD, les nombreux autres actes législatifs nécessitant des modifications sont énumérés à l’annexe 1 de la LE-OFDF (loi sur les produits thérapeutiques, loi sur la protection de l’environnement, loi fédérale sur l’imposition de la bière, etc.). L’assujettissement et le niveau des droits de douane restent inchangés.

3 Procédure de consultation

3.1 Remarques introductives

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation le 11 septembre 2020; elle durait jusqu’au 31 décembre 2020 et s’est déroulée sous forme électronique.

Les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national, ainsi que les autres milieux intéressés étaient invités à se prononcer sur le projet. Les 118 avis³ reçus au total se répartissent de la manière suivante:

Catégorie Avis reçus Cantons24

Partis politiques6