Rapport sur les résultats

l’OFDF, qui manquerait de précision à leurs yeux. Il y aurait une confusion, au niveau de la circulation des personnes, entre d’un côté les tâches d’exécution liées à la politique fiscale et, de l’autre, celles relevant de la sécurité et non du droit fiscal. Ces participants exigent à la place une énumération exhaustive des tâches, accompagnée d’une description plus précise. Il faudrait encore bien distinguer, à propos des exigences de droit constitutionnel, entre les compétences de la Confédération et celles des cantons. La CCDJP invite dans ce contexte à réexaminer et préciser l’article sur le but de la loi.

Divers cantons et la CCDJP considèrent que le projet porte préjudice à la souveraineté policière cantonale, sachant que les nouvelles dispositions confèrent à l’OFDF des compétences étendues dans les domaines de la police de sécurité et de la police judiciaire. Or les poursuites pénales sont du ressort des polices et des ministères publics cantonaux. Selon ces participants, le projet vide de sa substance la souveraineté policière cantonale en créant un organe de sécurité national. Des conflits de compétences seraient dès lors à craindre entre l’OFDF et les autorités cantonales, lors des poursuites pénales notamment.

Bien des cantons s’opposent à l’attribution à l’OFDF de la compétence d’effectuer des achats fictifs ou des recherches dans des espaces virtuels.

La CCDJP, deux partis et divers cantons trouvent à redire aux dispositions fixant l’espace frontalier. Il devrait continuer d’être fixé comme jusqu’ici d’entente avec les cantons.

La plupart des cantons et la CCDJP désirent encore conserver la forme de collaboration en place, soit les accords avec les cantons. De tels accords devront toutefois être élaborés de manière individuelle et il ne doit pas être permis de les standardiser.

3.2.1.3 Compétences

Les participants à la consultation craignent en partie une extension massive des compétences de l’OFDF. Avec pour effet de conférer à l’OFDF davantage de pouvoir qu’à la police. Il n’est pas question par exemple que l’OFDF soit habilité à établir et traiter des profils d’ADN.

Quant à l’armement des collaborateurs, il faudrait le régler dans la loi et s’en tenir ici aux tâches qui sont nécessaires.

3.2.1.4 Contrôles

Divers partis et les cantons craignent une extension du territoire de contrôle. La LE-OFDF prévoit qu’au-delà des contrôles de la circulation des marchandises, les personnes peuvent faire l’objet de contrôles dans toute la Suisse, si elles sont soupçonnées d’avoir commis des actes criminels sur le territoire douanier. Indépendamment de tout passage de la frontière, alors même que de tels contrôles relèvent de la compétence de la police.

Quant à l’armement des collaborateurs, il faudrait le régler dans la loi et s’en tenir ici aux tâches qui sont nécessaires.

3.2.1.5 Perception des redevances

Les dispositions harmonisées liées à la perception des redevances revêtent une grande importance pour beaucoup d’opérateurs économiques. De nombreuses réponses portent sur ce domaine et abordent en particulier les thèmes suivants: déclaration des marchandises et obligation de déclarer, destinations, débiteurs de la dette fiscale, responsabilité solidaire, responsabilité en cascade, non-perception des redevances, exigibilité, prescription, garantie des créances fiscales, perception subséquente des redevances, remboursements et marchandises en retour.