Rapport sur les résultats

Autres milieux intéressés28

Total118

Un canton (OW) ainsi que l’Association des communes suisses (ACS) ont expressément renoncé à prendre position.

Une majorité des participants se sont prononcés sur les dispositions de la LE-OFDF, tandis que les dispositions de la LDD ainsi que de l’annexe 1 ont recueilli moins d’avis.

3.2 Principales conclusions

Les 118 réponses reçues au total se répartissent en gros en trois catégories: 43 participants approuvent le projet, 22 expriment un avis critique et 36 prises de position sont en partie favorables et en partie opposées au projet. Enfin, 15 avis ne peuvent être rangés dans aucune de ces trois catégories, car ils ne formulent pas d’observations sur le projet en général, mais seulement sur des articles précis.

Quelques participants critiquent dans sa globalité la révision de loi prévue et appellent à remanier le projet, alors que d’autres ne rejettent que des dispositions ponctuelles. Un canton (NW), le PS et les Verts, le syndicat Garanto et l’association Société Numérique Suisse refusent en bloc la révision de loi. D’aucuns jugent superflue la révision totale de la loi sur les douanes. L’Union syndicale suisse (USS) estime qu’une révision partielle suffirait.

Par contre, la numérisation et la simplification des processus douaniers font quasiment l’unanimité. À commencer par l’élimination des obstacles administratifs lors du passage de la frontière, soit la réduction de la densité normative. La plupart des participants ne contestent pas non plus la transformation de l’AFD en OFDF, pour en faire une organisation agile. Quelques-uns critiquent les coûts que subiront les opérateurs économiques lors de la transformation des systèmes informatiques et demandent de prévoir suffisamment de temps pour les adaptations nécessaires.

Les avis divergent toutefois sur l’approche législative à adopter. Alors que certains milieux économiques appellent de leurs vœux des simplifications plus poussées, d’autres jugent possible d’optimiser le processus douanier lors d’une révision allégée, soit une révision partielle de la LD en vigueur.

3.2.1 Préoccupations majeures

Les chiffres ci-après indiquent les préoccupations majeures des participants à la consultation.

3.2.1.1 Normes de délégation

Selon plusieurs participants, la LE-OFDF est formulée de manière trop évasive et contient trop de normes de délégation. Il serait par conséquent difficile, voire impossible de se faire une idée du projet. À leurs yeux, le législateur n’a pas suffisamment exercé sa fonction de contrôle, voire s’y est dérobé. Certains craignent une trop grande concentration de pouvoir à l’OFDF. Ils appellent dès lors à limiter la portée des règles édictées. Les milieux économiques aimeraient avoir un droit de regard, participer à l’élaboration des ordonnances et notamment qu’une procédure de consultation soit organisée. En outre, il faudrait procéder à une analyse d’impact de la réglementation.

3.2.1.2 Tâches de l’OFDF et souveraineté des cantons en matière de police

Divers cantons ainsi que la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) se plaignent de la formulation des tâches de