Rapport sur les résultats

De façon générale, divers opérateurs économiques demandent de prévoir dans la loi, outre le statut d’opérateur économique agréé (AEO)⁴, d’autres allégements de procédure⁵.

Divers participants expriment en outre leurs doutes sur le régime obligatoire de la procédure électronique. Des exceptions sont réclamées dans ce domaine⁶.

Par ailleurs, divers opérateurs économiques demandent de prévoir, à l’instar du code des douanes de l’Union (CDU), la possibilité de corriger les erreurs de procédure concernant la destination des marchandises et d’obtenir ainsi la remise des redevances ou de ne pas faire l’objet de mesures administratives.

Enfin, il s’agit de définir au niveau légal les points-clés de la conservation, notamment qui sont les personnes assujetties à l’obligation de conserver et la durée de conservation.

3.2.1.6 Entrepôts douaniers et entrepôts fiscaux

Divers participants demandent de maintenir, pour les entrepôts douaniers et les entrepôts fiscaux, la séparation entre les dépôts francs sous douane et les entrepôts douaniers ouverts.

3.2.1.7 Traitement des données

Les possibilités de traitement des données dont dispose l’OFDF ont suscité de nombreux commentaires. Les avis divergent profondément: certains participants approuvent les dispositions et invitent à les compléter pour prévoir l’accès des cantons aux données recueillies, à des fins de prévention et de limitation des risques. D’autres jugent le projet insuffisant et invitent à le remanier complètement pour montrer qui traite quelles données dans quel but. Certains redoutent que des données personnelles soient enregistrées en permanence, à grande échelle, sans motif et indépendamment de tout soupçon. Les dispositions sur le traitement des données violeraient la Constitution et il faudrait donc les ramener à la mesure admissible, lors d’une amélioration du projet.

3.2.2 Autres thèmes abordés

Les syndicats signalent des points du projet qui, à leurs yeux, sont problématiques pour le personnel: absence de toute disposition concernant l’organisation de l’OFDF, création d’une nouvelle structure organisationnelle, armement du personnel douanier ou disposition sur la collaboration permettant de confier au secteur privé des compétences de douane et de protection des frontières.

Les participants s’occupant des questions de TVA invitent à coordonner le projet avec la révision partielle en cours de la loi sur la TVA.

Des professionnels du commerce invitent encore à réduire la franchise de redevances, de façon à réduire le tourisme d’achat.

Enfin, la Chambre de commerce et d’industrie suisse se félicite de conserver la compétence de déterminer l’origine non préférentielle des marchandises.