Rapport sur les résultats

3.2 Signification particulière du service pour la Suisse et reconnaissance pour les gardes suisses

Huit cantons (AG, BL, BS, GE, GR, LU, NE et NW) et deux partis (PLR et UDC) ainsi que l'Association des anciens gardes suisses pontificaux voient en la modification de loi proposée une reconnaissance de l'engagement des gardes suisses en faveur de la réputation de la Suisse à l'étranger. Dans ce contexte, le canton GE ajoute que cette dérogation constituera une motivation supplémentaire lors du recrutement de gardes suisses.

Le canton ZG ne voit pas de lien entre la réputation de la Suisse à l'étranger et l'obligation de servir ou la perception de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.

3.3 Charge financière due à la perception anticipée

Le canton GR et deux partis (PLR et UDC) relèvent que la perception anticipée constitue une charge financière pour les gardes suisses.

Le canton FR estime que la perception anticipée de la taxe d'exemption de servir n'a qu'une importance secondaire pour les gardes suisses concernés, car ils ne paient que la taxe minimale assortie d'un important rabais.

3.4 Égalité de traitement

Trois cantons (AG, FR et VD) soulèvent la question des principes constitutionnels de l'égalité de traitement et de la neutralité confessionnelle de l'État.

Le canton FR estime que, parmi les personnes au bénéfice d'un congé pour l'étranger, celles qui appartiennent à d'autres confessions seraient discriminées si la perception anticipée de la taxe d'exemption de servir était supprimée pour les seuls gardes suisses. Le canton GE aimerait que, dans ce contexte, l'obligation de présenter une demande de congé pour l'étranger au sens de l'art. 27, al. 231995 510.10, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (loi sur l'armée, RS 510.10) ainsi que l'obligation de présenter un contrat de travail liant la personne en service à la Garde suisse pontificale soient expressément citées. La conformité à l'art. 43 de l'ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMI, RS 512.21) serait ainsi garantie.

Cinq cantons (AR, FR, SG, SO et ZG) et le PSS relèvent que les gardes suisses ne sont pas les seuls à effectuer à l'étranger un engagement favorable à la réputation de la Suisse. Ont par exemple été cités comme activités comparables les engagements de militaires dans la Swisscoy, en tant qu'observateurs de l'ONU ou pour l'OSCE, les engagements pour le CICR, l'activité auprès de Médecins sans frontières ou d'autres engagements volontaires pour les Nations unies. Si une exception était accordée, elle devrait être appliquée de façon cohérente à toutes les personnes astreintes au service qui fournissent à l'étranger un engagement favorable à la réputation de la Suisse.

Le canton BE est opposé à l'exonération pour des raisons d'égalité des droits avec les

membres de services de sécurité tels que la police, Securitas, etc., qui accomplissent une tâche comparable à celle de la Garde suisse pontificale, mais sur territoire suisse, et sont également astreints au service et donc le cas échéant assujettis à la taxe d'exemption de l'obligation de servir.

3.5 Absence de lien entre le service militaire ou civil et le service dans la Garde suisse pontificale

Deux cantons (FR et ZG) et le PLR relèvent que le service accompli par les gardes suisses est un service de police en faveur d'un État étranger souverain; il ne constitue ni un service militaire ni un service civil.