Rapport sur les résultats

Le canton BE souligne que, conformément à l'art. 18 de la loi sur l'armée, seules peuvent être exemptées du service militaire et donc de l'assujettissement à la taxe les personnes qui exercent des activités indispensables sur territoire suisse et en faveur de la population suisse. Exonérer les gardes suisses de la taxe d'exemption de l'obligation de servir serait donc en contradiction avec cette disposition.

L'UDC estime en revanche qu'il s'agit d'une carence purement juridique qu'il convient d'éliminer.

3.6 Mise en œuvre dans les cantons

Trois cantons (AR, FR et SG) voient dans la nouvelle réglementation une complexification des processus administratifs cantonaux. Cet inconvénient serait particulièrement disproportionné en ce qui concerne l'évaluation et le traitement des séjours à l'étranger.

Trois cantons (AR, SG et SO) estiment qu'il y a une disproportion entre le nombre de gardes suisses concernés et la charge de travail induite par la dérogation envisagée.

L'Association des anciens gardes suisses pontificaux pense que, en raison du remplacement ultérieur du service, la modification de loi prévue entraîne une simplification administrative, dans la mesure où elle rend caducs la fixation provisoire de la taxe d'exemption dans le cadre de la perception anticipée, la fixation définitive après le retour du service dans la Garde suisse pontificale et le remboursement après remplacement du service.

3.7 Autres remarques et suggestions

L'Association des anciens gardes suisses pontificaux estime qu'il n'y aurait une exonération effective de la taxe d'exemption de l'obligation de servir que pour les rares gardes suisses qui, pour des raisons particulières, ne remplacent pas ou plus entièrement leur obligation de servir dans l'armée suisse. Sur les quelque 2000 hommes qui sont entrés dans la Garde suisse pontificale depuis 1950, environ 500 ont accompli plus de trois ans de service, dont 200 plus de cinq, 100 plus de dix et presque 40 plus de 20 ans de service. À cela s'ajoutent quelques cas dans lesquels d'anciens gardes suisses n'ont du moins en partie pas à remplacer le service militaire non accompli, car ils sont exemptés de ce dernier en vertu de la loi sur l'armée (policiers, ecclésiastiques, etc.).

Le canton OW demande qu'en raison du grand nombre de consultations les adaptations mineures de lois soient reportées et traitées dans le cadre de révisions ultérieures.

Annexe

- Liste des personnes et organes consultés